Que puis-je faire si mon terrain est en zone PPRI? (cf règlement)
Le PPRI (Plan de prévention des risques d'inondation) a pour objectif d'assurer la sécurité des biens et des personnes installées dans les zones à risque. Il délimite des zones à risque dans lesquelles il réglemente les possibilités d'aménagement et de construction. Il est constituer à l'échelle départementale. Il faut se référer au règlement du PPRI de son département pour connaître les normes applicables sur sa parcelle.
Sources
Y-a-y-il un tarif de l'eau agricole applicable en ville?
Le tarif agricole peut être applicable en ville mais cela dépend des gestionnaires d'eau.
Sources
Suis-je obligé d'arroser avec de l'eau potable en ville?
Non, selon le règlement européen CE n°852- 2004, les structures d’exploitation qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent utiliser de l’eau potable ou de l’eau propre pour l’arrosage, l’irrigation et l’immersion des produits. Conformément à ce règlement, l’« eau propre » est une « eau naturelle, artificielle ou purifiée qui ne contient pas de micro-organismes ni de substances nocives en quantité susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires ». Aux étapes de conditionnement et à tous les stades de commercialisation, l’eau utilisée doit être potable. (art. 144 du règlement sanitaire départemental : arrêté préfectoral applicable dans chaque département et fixant les principales règles d'hygiène).
Il n'est donc pas obligé d'arroser avec l'eau potable de la ville.
Sources
Règlement européen CE n°852-2004
Boite à outils (Parisculteurs)
Puis-je avoir accès à la DJA en SCOP ?
Non, les SCOP ne peuvent pas bénéficier d'une Dotation Jeune Agriculteur pour son installation.
Sources
J'ai une activité principale avec de l'aquaponie, puis-je bénéficier de la DJA ?
Oui, mais à condition que votre code NAF commence par 01. Il peut parfois être associé d'une aide du FEAMPA pour l'activité aquacole.
Si vote code NAF commence par 03, vous êtes considéré comme une entreprise aquacole, vous êtes seulement éligible aux aides FEAMPA.
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Comment puis-je bénéficier de la DJA ?
Depuis 2023, le PSN (Plan Stratégique National) donne la responsabilité pleine et entière de la mise en oeuvre de la DJA aux autorités de gestion régionales.
D'autres dispositifs (subvention et/ou d’instruments financiers) vont pouvoir être proposés par les régions pour accompagner les nouveaux agriculteurs qui ne remplissent pas les critères pour prétendre à la DJA, comme les candidats à l’installation ayant dépassé l’âge de 40 ans.
Sources
https://agriculture.gouv.fr/pac-2023-2027-le-plan-strategique-national
Est-ce que les analyses bactériologiques obligatoires pour les graines germées, le sont aussi pour les micropousses ?
Les analyses bactériologiques obligatoires pour les graines germées* ne le sont pas pour les jeunes pousses. Le paquet hygiène demande une obligation de résultats et non de moyens, le producteur doit donc pouvoir montrer aux inspecteurs la conformité des des produits finis (à travers une analyse) en cas de détection de non-conformité liée à l'hygiène.
*l'analyse mensuelle des 5 E. Coli STEC : O157:H7; O26:H11; O103:H2; O111:H8; O145:H28, la Salmonella spp, la Listeria monocytogenes.
Sources
Puis-je fertiliser mes cultures en pleine terre avec l'eau issue de mon système aquaponique?
Les effluents issus d'élevages aquacoles ne sont pas soumis à la règlementation sur la gestion des effluents. Des données réglementaires concernant l’irrigation de cultures avec des « eaux usées » (station d’épuration, eaux de traitements d’industries agroalimentaire…) existent mais aucune catégorie définie (en France et UE) n’intègre l’eau enrichie en effluents en provenance d’élevages aquacoles. Arrêté du 2 août 2010, complété par l'arrêté du 25 juin 2014.
Sources
Puis-je bénéficier d'un tarif agricole pour l'eau nécessaire à mon système aquaponique?
Un tarif agricole est possible (réduction d'environ 50% du coût de l'eau potable) s’il n’y a pas de besoins d’assainissement; Il faut se renseigner auprès du gestionnaire des eaux local et/ou de l’Agence de l’eau.
Selon le système d'aquaponie, la tarification de l’eau peut suivre le principe « pollueur-payeur » issu de la Directive européenne cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE.