J'ai quelques poules pondeuses sur la ferme urbaine, puis-je vendre les oeufs? comment?
Les œufs vendus en vrac directement par le producteur au consommateur final à la ferme, sur les marchés publics locaux ou en colportage sur sa région, sont exemptés des exigences relatives aux normes de commercialisation lorsque le troupeau compte moins de 250 poules.
Le marquage des œufs n’est pas non plus obligatoire.
=> Il est cependant obligatoire de demander une exemption de classement à la DDPP (cerfa 15296) qui attribue un code producteur et d'afficher à proximité des œufs en vente : code producteur, mode d’élevage et date de ponte.
Dans tous les autres cas, le marquage des œufs est obligatoire :
-> La vente d’œufs en vrac répondant à des normes de commercialisation doit être accompagnée des informations concernant (article 16 du RE 589/2008) :
a) la catégorie de qualité;
b) la catégorie de poids;
c) une indication du mode d'élevage;
d) une explication relative à la signification du Code du producteur;
e) la date de durabilité minimale.
-> La vente d’œufs préemballés n’est autorisée que lorsque les œufs ont été conditionnés par un centre d’emballage agréé. Les œufs sont alors classés selon des normes de commercialisation.
Sources
Puis-je vendre le surplus de ma production d'oeufs en tant que particulier ?
Non, la règlementation sanitaire vous interdit de vendre les œufs de vos poules si vous êtes un particulier. Ces oeufs sont destinés à l'auto-consommation.
Sources
Je souhaite vendre des denrées alimentaires d'origine alimentaire (miel, pâté, viande etc.) que j'aimerais produire sur ma ferme urbaine, auprès de qui dois-je poser mes question et déclarer mes activités ?
Des règles spécifiques d’hygiène sont applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ainsi, toute structure d’exploitation d’un établissement produisant ou commercialisant des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale doit satisfaire à l’obligation de déclaration d’activité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations, avant ouverture et à chaque changement de structure d’exploitation, d'adresse ou d'activité. Cette démarche est réalisable en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984*06 et en l’envoyant par courrier ou par mail à la DDETSPP Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du département. La déclaration d’activité peut aussi se faire en ligne sur le site mes démarches.
Sources
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17520
Peut-on utiliser le compost issu de mes toilettes sèches sur mes parcelles ?
Le compost de toilettes sèches sera utilisé comme amendement au jardin. Il est cependant déconseillé de l’utiliser au potager, si le processus de compostage n’a pas été parfaitement supervisé. C’est à dire : temps de maturation de 2 ans, suivi de la montée en température, brassages réguliers, etc.
Sources
Quelles sont les règles à respecter pour composter les biodéchets issus de mes toilettes sèches?
Les toilettes sèches ne doivent générer :
« aucune nuisance pour le voisinage »
« ni rejet liquide en dehors de la parcelle »
« ni pollutions des eaux superficielles ou souterraines »
Il faut que les toilettes sèches soient équipées d’une cuve étanche pour éviter toute sorte de pollution, d’une aire étanche et à l’abri des intempéries et enfin d’une utilisation du compost seulement sur la parcelle désignée. Autrement dit, le compost doit être vidé à un endroit précis. Ces principes peuvent faire l’objet d’une vérification par le Service public d’assainissement non-collectif (SPANC). Ce service communal est aussi là pour vous conseiller.
Le bac à compostage doit être étanche ou étancheifié et doit posséder un couvercle. Dans la pratique, il fonctionne davantage lorsqu'il est en contact avec le sol.
Notez aussi qu’aucun permis de construire n’est nécessaire, sauf si l’installation dépasse 12m de hauteur et 5m² de superficie.
Recommandations sanitaires :
- Porter des gants lors des manipulations et se savonner les mains à la fin de chaque intervention.
- Utiliser des outils dédiés uniquement au compost de toilettes sèches.
- Les contenants doivent être désinfectés après chaque usage grâce à un désinfectant biodégradable comme le vinaigre blanc.
Sources
https://tousaucompost.fr/storage/doc/fiches-techniques/FICHE-16_compressed.pdf
Est-ce que je peux utiliser les déchets organiques des habitants du quartier et les incorporer dans ma parcelle ?
Oui, mais la gestion de la matière organique doit être assurée par une personne de la ferme urbaine. Il est préfrable de composter la matière plutôt que de la mettre directement au sol pour éviter la venue de rongeurs.
Sources
https://www.ecologie.gouv.fr/biodechets
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter?
Les préconisations sont, pour tous les sites de compostage (partagé ou en établissement et quelle que soit leur taille), les suivantes :
- nécessité que la structure responsable de l’installation soit clairement identifiée ;
- déclaration préalable à l’installation au service urbanisme de la collectivité ;
- nécessité que le site soit supervisé par une organisation compétente ou par un maître-composteur dûment formé à cet effet, susceptible d’intervenir en cas de dysfonctionnement, de suivre et surveiller le site ;
- implantation du composteur à une distance suffisante des habitations (>10m) ;
- tenue d’un registre comportant la date et les conditions de réalisation des principales opérations : retournement, vidage, récupération du compost… ;
- réalisation et archivage d’un bilan annuel synthétique comportant des informations sur les estimations relatives aux quantités traitées et au nombre de ménages participants, sur les principales opérations effectuées, les problèmes rencontrés et les solutions apportées ;
- présence obligatoire d’une signalétique indiquant les références des responsables, les consignes concernant les conditions de dépôt et de brassage des biodéchets, la liste des déchets acceptés et des déchets refusés... ;
- nécessité que le site soit tenu dans un bon état de propreté et d’entretien ;
- présence obligatoire sur le site d’une réserve de matière carbonée structurante à ajouter aux apports de biodéchets (broyat de bois par exemple) ;
- mise en place d’une organisation assurant un approvisionnement régulier et pérenne de matière carbonée structurante en quantité suffisante ;
- limitation de l’usage du compost au(x) seul(s) producteur(s) ;
- Dérogation possible à l’obligation d’agrément sanitaire sous un seuil de sous-produits animaux de catégorie 3 restant à définir par le Ministère de l’Agriculture.
Sources
Guide méthodologique du compostage partagé
Guide méthodologique du compostage autonome en établissement
Toutes les formations adéquates dispensées au niveau national sur www.lesactivateurs.org
Puis-je vendre mon compost de biodéchet?
Le compost produit à base de DCT (bioDéchets issus du Couvert et de la Table) dans le cadre du compostage de proximité ne nécessite aucun agrément, il peut être vendu pour un usage local;
Dans les autres cas; le compost de biodéchets ne peut être vendu que s'il est agréé et correspond à la norme NF 44 051.
Sources
Comment s'assurer d'un compost de qualité?
D'un point de vue sanitaire, le règlement (UE) n°142/2011 impose d'atteindre 70°C pendant 1h, mais des dérogations existent selon le type d'intrants (hors compostage de proximité).
L'Arrêté Ministeriel du 09/04/2018 dit, dans le cadre du compostage de proximité : "l'exploitant porte une attention particulière à la bonne montée en température du tas en cours de compostage, notamment en relevant régulièrement sa température. " => pas d'obligation du 70°C pendant 1h mais il faut quand même surveiller la température.
Sources
Arrêté Ministériel du 09/04/2018 (art. 17) et IT 2020-41 du 21/01/2020, pages 13 et 14.
Quels sont les risques encourus si l'étiquetage est non conforme ?
Si l'étiquetage est non conforme, le risque est de payer la somme de 1500€ d'amende (absence de n° de lot, absence de la dénomination, des allergènes, taille de police, mention ambiguë, etc…). C'est une contravention de 5ème classe.
Sources