Je veux transformer mes produits bruts ? Quelles sont les déclarations? règles à respecter?
La transformation induit toutes les actions entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage (cuisson), fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés. Votre établissement doit être déclaré auprès de la DDCSPP dès que vous manipulez, préparez, transformez ou entreposez des denrées alimentaires.
Vous devez mettre en place les « bonnes pratiques d’hygiène » (nettoyage-désinfection, lutte contre les nuisibles, formation et suivi médical du personnel, autocontrôles, respect de la chaîne du froid en particulier), et devez établir et appliquer le système d’analyse de dangers de type HACCP (à l’exception de la production primaire).
Voici les principaux règlement à respecter :
- règlement (CE) n°178/2002, qui définit en particulier les obligations en matière de responsabilité, traçabilité et procédures de retrait -rappel des produits en cas de non-conformité
- règlement (CE) n°852/2004, qui fixe les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires pour toutes denrées, y compris végétales.
- règlement (CE) 853/2004 qui fixe les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
Sources
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-349
https://www.hygiene-securite-alimentaire.fr/declaration-agrement-sanitaire-dispense-dagrement-sanitaire-lequel-pour-votre-etablissement/
Je souhaite transporter mes produits à vélo, quelles sont les règles à respecter?
Le transports des produits alimentaires est réglementé par l'ATP (accord de transport des denrées périssables). Un contrôle des produits à température non réglementaire peut entrainer des poursuites pénales.
-Récoltes de fruits ou légumes => pas de températures à respecter
- Fruits et légumes épluchés et découpés ou les salades 4ème gamme => 4°C
- Poissons et fruits de mer cuits, viandes cuites, produits en cours de décongélation, produits frais entamés, plats cuisinés maison, etc. => Entre 0° C et + 4° C
- Viandes crues, poissons non cuits, charcuteries, pâtisseries à la crème, produits frais au lait cru, fromages découpés, etc. => Maximum +4° C
- Produits laitiers frais, œufs, desserts, beurres et graisses => Entre +6° C et +8° C
- Produits surgelés, crèmes glaces => Entre -18°C et -12° C
Sources
https://www.fleximodal.fr/fr_FR/olivo
Je vends mes légumes en vente directe, que dois-je mentionner sur mon étal ?
En ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes, le producteur devra se référer au Règlement CE n° 543/2011 article 6, qui prévoit les mentions obligatoires concernant les fruits et légumes frais vendus au détail.
Au stade de la vente au détail, les mentions prévues sont inscrites de façon lisible et à un endroit apparent. Les produits peuvent être mis en vente dès lors que le détaillant affiche à proximité immédiate, de façon lisible et bien visible, les mentions relatives au pays d'origine, et, le cas échéant, à la catégorie et à la variété ou au type commercial des produits, de manière à ne pas induire le consommateur en erreur.
Pour les produits préemballés au sens de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, le poids net est indiqué, en sus de toutes les mentions prévues dans les normes de commercialisation. Toutefois, dans le cas des produits vendus à la pièce, l'obligation d'indiquer le poids net ne s'applique pas si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur ou si ce nombre est indiqué sur l'étiquetage.
Sources
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011R0543
Dois-je analyser mes légumes avant de les commercialiser?
Au regard des obligations de résultat mais non de moyens définis par le Paquet Hygiène, il appartient aux entreprises et associations portant un projet d’agriculture urbaine de mettre en oeuvre des plans d’autocontrôles qui peuvent prévoir des analyses des produits.
Aux différents étapes de produtions, des analyses bactériologiques peuvent être réalisées pour vérifier l'hygiène des procédés.
Les analyses de l'eau sont nécessaires lors de l'utilisation d'eau non potable. Les analyses de légumes sont également recommandées.
D’autres analyses peuvent être nécessaires aux différentes étapes de production, afin de vérifier la maîtrise des principaux dangers identifiés dans le cadre de mon analyse des dangers.
Sources
Boite à Outils Parisculteurs
Quels sont les produits que je peux utiliser sur mes cultures et qui ne soient pas pharmaceutiques?
Ces produits sont appelés des substances de base. Ces substances sont utilisées à des fins phytopharmaceutiques en agriculture alors que cela n’est pas leur vocation première. Par exemple, le sel, le sucre, le vinaigre, la bière… Les substances de base permettent donc de se prémunir contre certaines maladies ou certains nuisibles à moindre coût.
Sources
http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
A quelles règlementations sanitaires suis-je soumis si je cultive dans un sous-sol (ancien parking par exemple) ?
La règlementation sanitaire du Paquet Hygiène s'applique à toute production de denrées alimentaires. Concernant les règlementations sanitaires spécifiques s'appliquant aux cultures en sous-sol, nous recommandons aux propriétaires fonciers de s’assurer :
· que les porteurs de projets respectent les normes pour ce qui concerne la ventilation et les fluides
· de l’absence d’amiante dans les sous-sols occupés
· du respect de la réglementation incendie par le porteur de projet
· de la possibilité d’isoler le site d’AU du flux véhicule
· de la présence de vestiaires/sanitaires pour le porteur de projet, ou de la possibilité d’en créer
· du dépôt d’un permis de construire par le porteur de projet, compte tenu du changement de destination des locaux en ERT
· de l’obtention par le porteur de projet d’une dérogation de la PP, nécessaire si la profondeur excède 6m
Sources
Combien coûte une analyse en laboratoire de mes produits vendus ou donnés pour vérifier que mes produits sont conformes à la règlementation sanitaire?
Le coût d’une analyse de produit végétal varie selon le laboratoire choisi et le type et le nombre de polluants recherchés. Il est recommandé de demander un devis auprès de plusieurs laboratoires avant de faire son choix. Pour une analyse de plusieurs ETM, il faut compter entre 100 et 200 € par échantillon. Pour une analyse en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), entre 150 et 230 euros par échantillon.
Pour une analyse en pesticides, environ 135 à 200 € par échantillon. Pour certains produits, peuvent s'ajouter des analyses microbiologiques (virus, bactéries etc.)
Sources
Boite à Outils Parisculteurs
Est-ce obligatoire d’établir un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) pour vendre ses légumes ? si oui, quelles sont les ressources à disponibles pour le construire ?
Le PMS doit être adapté à la taille et aux types d'activités réalisées sur la structure. Son intérêt (pour le producteur) est renforcé dans le cas d'une activité d'agriculture urbaine.
C'est l'application des procédures fondées sur les principes HACCP qui n'est pas obligatoire.
Les BPH (annexe I du rgt (CE) n°852/2004) et la traçabilité sont obligatoires.
Il est indispensable de tenir des registres concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers contenant les informations suivantes :
● les produits phytosanitaires utilisés ;
● l’apparition d'organisme nuisible ou de maladie susceptible d'affecter la sureté des produits végétaux ;
● l’identification, la sortie et l’entrée des animaux ;
● les produits vétérinaires ou traitements administrés aux animaux ;
● la nature et l’origine des aliments donnés aux animaux ;
● les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des végétaux, sur des animaux ;
● tout rapport pertinent sur des contrôles effectués sur des animaux ou produits d’origine animale.
Sources
https://hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr/hal-02869967/document
Barbillon A, Daniel AC, Aubry C, Boquet K, Manouchehri N. Plan de Maitrise Sanitaire - Agricultures Urbaines à destination des structures d’agricultures urbaines implantées en pleine terre et/ou sur substrat organique.. [Rapport Technique] AgroParisTech; INRAE. 2020. ffhal-02869967f
Guides de Bonnes Pratiques d'Hygiène - Fruits et Légumes frais non transformés
https://www.ctifl.fr/gbph-fruits-et-legumes-frais-non-transformes
Boite à Outils Parisculteurs
Qu'est ce que le PMS (Plan de Maitrise Sanitaire) ? Est-il applicable à l'agriculture urbaine ?
Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) est une notion française appliquée au secteur agro-alimentaire. Il s'agit d'un outil mis en place par les professionnels pour atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments définis dans les règlements européens du « Paquet Hygiène ». Il décrit les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers non seulement biologiques, mais aussi physiques et chimiques.
Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l’application :
- des procédures fondées sur les principes de l’HACCP, en particulier les conclusions de l'analyse des dangers conduite individuellement (entreprise) ou collectivement (GBPH),
- des bonnes pratiques d’hygiène ou pré-requis (plan de nettoyage et désinfection, plan de lutte contre les nuisibles, plan de formation du personnel…),
- de la mise en place d’un système de traçabilité,
- de la gestion des non-conformités (procédures de retrait / rappel notamment).
La rédaction d'un PMS n'est pas obligatoire dans le cadre d'une production de denrées alimentaire (fruits et légumes frais) non transformées. Il existe aujourd'hui un PMS spécifique à l'agriculture urbaine en pleine terre ou sur substrat organique : le PMS-AU, produit par AgroParisTech et INRAE.
Sources
https://hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr/hal-02869967/document
Qu'est-ce qu'un Plan HACCP ? (Hazard Analysis Critical Control Point)
La démarche HACCP permet de garantir la sécurité des aliments. C'est un outil qui permet permet de cibler et de hiérarchiser les dangers spécifiques à chaque étape de production, pour mettre en place des mesures de maîtrise adaptées qui viendront compléter les mesures déjà mises en place en application des guides de bonnes pratiques, axées davantage sur la prévention que sur l’analyse du produit fini. Tout système HACCP est capable de s’adapter au changement. Le système HACCP peut être appliqué d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, depuis le stade de la production primaire jusqu’à celui de la consommation.
En résumé, il s’agit :
● d’identifier les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable ;
● établir des procédures de surveillance des points critiques de contrôle ;
● établir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé ;
● établir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures ;
● établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures.
Sources
PMS-AU d'AgroParisTech et INRAE : visuel "accumulation d'éléments traces métalliques dans les plantes potagères"
https://hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr/hal-02869967/document