Dois-je analyser les légumes que je donne ?
22 juin 2023
Le don est considéré comme un mise sur le marché à titre gratuit donc la réponse est la même que lorsqu’on parle de la vente.
Sources
« Paquet Hygiène », ensemble de règlements européens
Le don est considéré comme un mise sur le marché à titre gratuit donc la réponse est la même que lorsqu’on parle de la vente.
« Paquet Hygiène », ensemble de règlements européens
Ce site utilise des technologies comme les cookies qui nous aident à améliorer votre expérience sur Internet. Nous l'utilisons également pour mesurer les résultats ou adapter le contenu de notre site Web. Puisque nous respectons votre vie privée, nous vous demandons votre autorisation pour utiliser ces technologies.
Votre formation sera étudiée par l’équipe avant d’être validée.