Gagner un appel à projet n’exclut pas la nécessité d’obtenir l’autorisation d’exploiter si je réponds à un des critères fixés.
Pour rappel, toute personne physique ou morale qui s’installe doit en faire la demande, notamment si :
– elle ne possède pas la capacité professionnelle ou une expérience agricole suffisante;
– ou, elle dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA ;
– ou, elle est en situation de pluriactivité et les revenus extra agricoles excèdent le seuil prévu par la loi.
Contactez votre DRAAF ou DDT/M pour connaître les critères précis selon lesquels l’autorisation d’exploiter est nécessaire.
Sources
Article L331-2 I du code rural et de la pêche maritime