Je suis lauréat d’un appel à projet pour installer une ferme urbaine spécialisée, dois-je demander une autorisation d’exploiter ?

Gagner un appel à projet n’exclut pas la nécessité d’obtenir l’autorisation d’exploiter si je réponds à un des critères fixés.

Pour rappel, toute personne physique ou morale qui s’installe doit en faire la demande, notamment si :

– elle ne possède pas la capacité professionnelle ou une expérience agricole suffisante;

– ou, elle dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA ;

– ou, elle est en situation de pluriactivité et les revenus extra agricoles excèdent le seuil prévu par la loi.

Contactez votre DRAAF ou DDT/M pour connaître les critères précis selon lesquels l’autorisation d’exploiter est nécessaire.

Sources

Article L331-2 I du code rural et de la pêche maritime

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