Puis-je bénéficier d’un bail rural sur un toit ?
7 juillet 2023
Rien n’interdit que le toit urbain soit à usage agricole, à condition que le propriétaire soit privé ou que le terrain appartienne au domaine privé d’une personne publique.
Rien n’interdit que le toit urbain soit à usage agricole, à condition que le propriétaire soit privé ou que le terrain appartienne au domaine privé d’une personne publique.
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