Quel est le montant des ventes que je peux faire / activités pour être exonéré de TVA ?
31 mai 2023
|Par Chargé Communication
La franchise en base de TVA est un régime fiscal exonèrant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent à conditions qu’elles ne dépassent pas certains seuils. Les seuils diffèrent selon le type d’activité
(cf. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746 )