Dois-je déclarer mon activité ? à qui ?

Il est nécessaire de déclarer en premier lieu son activité au CFE compétent (Centre de formalités des entreprises).

Puis, tout espace de production donnant lieu à une mise sur le marché (sous forme de vente ou de don) doit être déclarée auprès des services sanitaires de votre région. Il s’agit de la DDT (Direction Départementale des Territoiresà ou de la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation et de l’Agriculture).

Aussi, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demarrer-une-activite/article/demander-l-agrement-sanitaire?id_rubrique=29

L’idée étant de protéger les populations, ce qui peut être consommé par autrui est forcément soumis à contrôle (ceci exclu donc tout ce qui relève de l’autoconsommation).

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152419/

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