Cette formalité relève du code rural et plus spécifiquement du contrôle des structures.
Si le nouveau dispositif de contrôle des structures se donne pour objectif principal de favoriser l’installation, il vise également :
– à permettre aux exploitations de conserver ou atteindre une dimension économique viable,
– à maintenir une agriculture diversifiée et à limiter les agrandissements excessifs,
– à promouvoir le développement des systèmes de production respectueux de l’environnement.
Elle s’applique dans plusieurs cas de figure, dont les 4 suivantes :
– lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
– quelque soit la surface s’il n’y a pas d’associé exploitant agricole ou si l’un des membres qualifié d’exploitant n’a pas la capacité agricole fixée par voie règlementaire
– lorsque l’exploitant est pluriactif (plusieurs activités avec des entreprises différentes) dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance
– > en résumé, il s’applique s’il y a un défaut de compétence, s’il n’y a pas de chef d’exploitation (statut social), si la personne un pluriactif
La demande d’autorisation d’exploiter s’applique au cas par cas et les modalités sont décrites dans le SDREA de chaque région; Il fixe au niveau local les orientations du contrôle.
Selon l’importance de l’activité agricole du projet d’agriculture urbaine, il est prudent de faire une demande d’autorisation d’exploiter.
L’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter restent instruites par les directions départementales des territoires (DDT) et par la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour Paris et les départements de la petite couronne parisienne. La décision est prise par le préfet.
Pour en savoir plus : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346?id_rubrique=1&rubrique_all=1